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Comment faire une pétition légale

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Cree par: 16.11.2021
Auteur: Amou
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La pétition, quant à elle a pour but de défendre une cause ou d'annuler une décision d'une autorité publique ou privée avec le soutient de toutes les personnes ayant signées.

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Pétition au Maire de sa commune – Pétition des habitant de la vie

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Les pétitions : Valeur juridique, utilité, dangers et la offre demploi hainaut sans diplome par internet vs pétition papier par Admin Dim 18 Juin -

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      23.11.2021 16:39 Courtlyn:
      Certaines plateformes de réseaux sociaux comme Facebook ou Twitter sont excellentes dans ce cas-là.

      25.11.2021 19:54 Hubert:
      La pétition doit fixer un nombre de signatures suffisant à atteindre pour pouvoir être soumise légitimement à l'autorité visée. Mais, et oui il y a un mais.

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